Conditions générales contrat d’honoraires
Conditions générales
Mandat ad litem
ARTICLE 1
Le client confie à la SPRL Muraille & Boden, Cabinet d’avocats, Quai Marcellis 13 à 4020 LIEGE, exerçant sous la dénomination PARALLAXE – cabinet d’avocats, le soin d’assurer la défense et la représentation de ses intérêts et de l’assister dans le cadre de ses procédures de recouvrement de créances.
ARTICLE 2 : Nature et obligation de l’avocat
L’avocat ne peut garantir au client le succès de son dossier. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen, accomplissant ses prestations au regard des textes et de la jurisprudence applicables à l’affaire qui lui est confiée dans l’observation de la déontologie de sa profession et le respect des juridictions.
ARTICLE 3 : Obligation d’information
L’avocat tiendra régulièrement son client informé du déroulement de la procédure visant à résoudre le litige qui lui est soumis, qu’elle soit amiable ou contentieuse.
Cette information est disponible sur le site internet sécurisé Collectonline Un username et un mot de passe seront communiqués à cette fin au client.
ARTICLE 4 : Liberté d’argumentation – Clause de conscience
L’avocat reste maître de l’argumentation de droit et de fait qu’il présentera aux juridictions ou à la partie adverse.
Toutefois, s’il estime ne pouvoir soutenir ou développer tel point de droit ou de fait que lui suggère son client ou le considérant comme contraire à l’intérêt de celui-ci, inconciliable avec le droit positif ou théorique, contraire à sa conscience, il l’en avisera préalablement afin de le mettre en mesure de faire valoir autrement le point contesté s’il persiste en ce sens.
S’agissant principalement de recouvrement de créances, l’avocat se réserve d’adapter les demandes du client à la jurisprudence actuelle des Cours et Tribunaux.
Il accomplira tout acte de procédure qu’il estimera justifié par l’intérêt du client, non sans l’avoir préalablement avisé par courrier, sauf urgence.
ARTICLE 5 : Secret professionnel
L’avocat, ainsi que le personnel de son cabinet, est tenu au secret professionnel le plus absolu et ne saurait divulguer à des tiers des informations ou renseignements qu’il aura pu recueillir auprès de son client.
ARTICLE 6 : Les frais et honoraires
Les honoraires de l’avocat seront déterminés selon le barème convenu avec le client.
Les frais de justice, soit les honoraires d’huissier, sont avancés par le client.
Lorsqu’ils sont récupérés, ils lui sont ensuite remboursés.
Les honoraires dus à l’avocat sont facturés au client et payables à réception de la facture.
Les fonds revenant au client lui seront versés sans délai.
L’avocat ne supporte pas l’insolvabilité de l’adversaire.
ARTICLE 7 : Définitions
Recouvrement de créance / débats succincts
La procédure de recouvrement de créance « CollectOnline » s’inscrit dans le cadre des « débats succincts » visés par l’article 735 du Code Judiciaire.
On appelle « débats succincts » la procédure spécifique qui permet aux parties de présenter leurs arguments à propos d'un litige dès l'audience d'introduction, c'est-à-dire dès la première audience ou éventuellement à une seconde audience.
Le litige peut donc être présenté et débattu dans un laps de temps très court.
Pour les affaires plus complexes, les débats ont lieu lors d'audiences ultérieures, après que les parties aient échangé par écrit leurs arguments (conclusions) selon un calendrier fixé à la première audience.
Les présentes conditions générales ne visent pas ce type de dossiers et les honoraires font l’objet d’une autre convention.
Le Cabinet d’Avocats Muraille & Boden – PARALLAXE, informe le client lorsque le dossier ne s’inscrit plus dans les cadre des débats succincts et fait l’objet d’une facturation différente.
ARTICLE 8 : Indemnités de procédure
L’avocat réclamera à l’encontre de la partie adverse les indemnités de procédure prévues aux articles 1022 et suivants du Code Judiciaire.
Le client est informé du fait, dans le cas d’échec de la procédure, qu’il devra supporter cette indemnité au profit de la partie adverse.
ARTICLE 9 : Ligne de conduite , best effort
L’avocat privilégiera en toutes hypothèses la voie la moins onéreuse pour son client. Il appréciera l’opportunité de mettre fin à la procédure de façon transactionnelle et au moindre coût. L’objectif principal du client est de recouvrer le montant en principal de ses créances sans frais. L’avocat conserve la direction du litige sauf mandat contraire.
Article 10 litige :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera tranché par voie de médiation conformément aux articles 1734 du Code judiciaire.